Politique de remboursement et retours
Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La date de livraison communiquée par le transporteur fait foi.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit, notamment via son espace client, afin de permettre l’ouverture et le suivi de la demande de retour.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des accessoires, notices et documents fournis, et dans un état permettant sa remise en vente.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Utilisation du produit et décote éventuelle
Le client est autorisé à manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire à la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, comme cela serait possible en magasin.
Toute utilisation allant au-delà de ces manipulations nécessaires, ou tout retour d’un produit incomplet, endommagé ou présentant des traces d’usage, pourra entraîner une décote proportionnée correspondant à la perte de valeur du produit. Cette décote sera déduite du montant remboursé après analyse du retour.
Délais de retour
Une fois la demande de rétractation acceptée, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le produit à ses frais.
Délai de remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition fournie par le client, et au plus tard dans le délai légal de quatorze (14) jours, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Champ d’application
Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux consommateurs particuliers, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Pour les clients professionnels, tout retour total ou partiel doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de notre service client.
Garanties
Garantie contractuelle
Certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées sur le site ou communiquées par le fabricant.
Sauf indication contraire, nos marchandises sont garanties un (1) an contre tout défaut de fabrication, à condition que le défaut ne résulte pas de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une installation non conforme.
Installation professionnelle obligatoire :
Pour les produits nécessitant une installation spécifique (hors produits livrés prêts à l’emploi), celle-ci doit être réalisée exclusivement par un professionnel qualifié. La facture d’installation devra être conservée pendant toute la durée de la garantie et pourra être demandée en cas de prise en charge.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre notamment pas :
- les pièces d’usure et consommables (joints, ampoules, poignées, pompes, voyants, etc.) ;
- les dommages dus à une installation non conforme aux préconisations du fabricant ;
- les pannes liées à l’environnement d’utilisation (humidité excessive, corrosion, mauvaise ventilation, alimentation défectueuse) ;
- les modifications ou réparations effectuées par une personne non agréée ;
- les dommages résultant du non-respect des instructions du fabricant ;
- les frais de mise en service, d’entretien, de nettoyage ou de réglages accessibles sans démontage.
Garanties légales
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts existant au moment de la délivrance du bien.
Cette garantie permet, selon les conditions prévues par la loi, la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou le remboursement.
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Procédure de garantie
En cas de retour dans le cadre d’une garantie, le client devra fournir une copie de la facture d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de prise en charge, les frais de réexpédition restent à la charge du vendeur.
Loi applicable
Toute commande validée implique l’acceptation des conditions générales de vente. Le droit français est applicable. Les consommateurs disposent des voies de recours prévues par la loi.